Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Adrien Cluzel (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet maisonmurale.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet maisonmurale.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site internet maisonmurale.fr sont des panneaux muraux décoratifs ainsi que des carrelages muraux destinés à un usage domestique.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site internet maisonmurale.fr. Elles engagent le Vendeur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et illustrations présentées sur le site visent à représenter fidèlement les Produits. De légères variations de teinte ou de veinage peuvent toutefois exister d'un exemplaire à l'autre en raison de la nature des matériaux, ainsi que du fait des réglages d'affichage de l'écran du Client. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adrien Cluzel
18 rue des maraîchers, 33800 Bordeaux, France
E-mail : contact@maisonmurale.fr
Téléphone : +33673726581
Le traitement des données personnelles du Client, ainsi que les modalités d'exercice de ses droits, sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet maisonmurale.fr.
ARTICLE 5 - Commandes
5.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet maisonmurale.fr les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet maisonmurale.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente est parfaite après l'envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site internet maisonmurale.fr.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités manifestement anormales au regard des besoins personnels d'un consommateur, notamment lorsqu'elles comportent plus de 50 articles identiques.
5.2 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, et à condition d'être notifiées par courrier électronique à contact@maisonmurale.fr au moins 1 jour avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande seront restituées au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées, à moins que le Client ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange.
5.3 Annulation de la commande
Indépendamment de son droit de rétractation, le Client peut demander l'annulation de sa commande sans frais tant que celle-ci n'a pas été expédiée, par courrier électronique à contact@maisonmurale.fr. Les sommes versées lui sont alors restituées dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet maisonmurale.fr lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix affichés comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Le montant payé par le Client correspond au montant total affiché lors de la validation de la commande, sans frais supplémentaire.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire : Cartes Bancaires, Visa, Mastercard
- par paiement express : Apple Pay
- par PayPal
- par Klarna
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au Client lors de l'étape de paiement de la commande.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires certifiés selon la norme PCI-DSS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux numéros de carte bancaire complets du Client.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison est de 5 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai comprend le traitement de la commande et son acheminement.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Si le Vendeur ne livre pas le Produit à la date indiquée, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est résolu à la réception de cette notification, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut résoudre le contrat immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le Client lui sont restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, dans les conditions prévues à l'article « Responsabilité du Vendeur, garanties ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété, transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'est réalisé qu'après paiement intégral du prix, et ce, quelle que soit la date de livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Vendeur étend volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception du Produit.
Modalités d'exercice
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant en annexe 2 des présentes, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@maisonmurale.fr. Un accusé de réception est communiqué au Client sur un support durable.
Le Client dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le Produit.
Conditions de retour
Le Produit doit être retourné complet, avec son emballage d'origine, ses accessoires et sa notice.
Le Client peut manipuler le Produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cette vérification.
Joindre une copie de la facture ou indiquer le numéro de commande facilite le traitement de la demande.
Frais et remboursement
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux, endommagé ou non conforme.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Adresse de retour
Adrien Cluzel
18 rue des maraîchers, 33800 Bordeaux, France.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur, garanties légales
Les Produits vendus sur le site internet maisonmurale.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil
Ces garanties s'appliquent dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous et reproduites en annexe 1 des présentes.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@maisonmurale.fr, en joignant si possible des photographies du défaut constaté.
Les frais d'envoi et de retour d'un Produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.
Les remboursements dus au titre des garanties légales sont effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la restitution du Produit ou la reconnaissance du défaut par le Vendeur. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
- mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure
Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux obligations légales du Vendeur envers le consommateur, notamment les garanties légales rappelées ci-dessus et la responsabilité de plein droit prévue à l'article L221-15 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont nécessaires au traitement des commandes, à l'établissement des factures et à la gestion de la relation client. Elles peuvent être communiquées aux prestataires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les finalités du traitement, les durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les modalités d'exercice des droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet maisonmurale.fr.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet maisonmurale.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de parasitisme ou un acte de concurrence déloyale.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable, langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Réclamations et litiges
Réclamation préalable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à contact@maisonmurale.fr afin de rechercher une solution amiable.
Juridiction
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes sera soumis aux tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle, acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet maisonmurale.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'obligation au paiement des Produits commandés.
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, l'ensemble des informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation, d'une manière lisible et compréhensible.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
En complément des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, s'il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il est délivré avec les accessoires et l'emballage que le consommateur peut légitimement attendre, et s'il présente les qualités et autres caractéristiques qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L217-10 à L217-16.
Article L217-28 du Code de la consommation
Le remboursement dû au consommateur au titre de la garantie légale de conformité intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur a reçu le bien ou la preuve de son renvoi.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur maisonmurale.fr.
À l'attention de Maison Murale, Adrien Cluzel, 18 rue des Maraîchers, 33800 Bordeaux, France, contact@maisonmurale.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ...........................................................
Commandé le : ...........................................................
Reçu le : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................
Adresse du Client : ...........................................................
Date : ...........................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)